Charte éthique

Mis à jour en août 2024

Avant-propos

Pourquoi cette charte éthique ?

Mauve propose un service de mise en relation entre des professionnels et un public sensible et vulnérable, à savoir les victimes de violences sexistes et sexuelles (les bénéficiaires). Si nous ne sommes légalement pas responsables du déroulé du rendez-vous a posteriori, nous avons à cœur

de garantir la sécurité ainsi que la qualité de soins et services délivrés aux victimes.
d’aider au mieux les professionnels dans l’exercice de leur fonction.

Cette charte éthique a été rédigée d’une part, pour associer nos clients (professionnels libéraux) à notre démarche déontologique et d’autre part, pour mettre en œuvre une relation de confiance avec l’ensemble de nos parties prenantes (bénéficiaires, clients, associations partenaires, etc.).

Rappel de nos engagements

Notre vocation est de faciliter le parcours d’aide et de soins des victimes de violences sexistes et sexuelles tout en créant une communauté d’entraide.

Notre mission est de mettre en relation les victimes de violences sexistes et sexuelles avec les acteurs compétents qui peuvent leur apporter une aide psychologique, médicale et judiciaire

Améliorer leur santé physique et mentale grâce à un parcours de d’aide et de soins respectueux et spécialisé
Tisser un réseau de professionnels libéraux sensibilisés et leur donner accès à des ressources pour mieux accueillir et orienter les victime
Valoriser la solidarité et des formes de thérapie douces et alternatives par la mise en lumière des associations de pair-aidance.

Rappel de nos valeurs

Mauve est animé par 3 valeurs fondamentales :

L’empathie : Mauve a à cœur le mieux-être des victimes en garantissant leur sécurité ainsi que la qualité des soins et services délivrés.
L’inclusion : Mauve s’adresse à toutes les victimes (quels que soient le sexe et le genre !) et référence également des initiatives gratuites pour lutter contre le coût financier.
L’humanisme : Mauve est une entreprise de l’ESS (économie sociale et solidaire) qui prône un modèle économique vertueux en reversant une partie des bénéfices aux associations.

À qui s’applique cette Charte ?

Nous faisons signer la présente charte éthique à tous les professionnels souhaitant s’inscrire sur la plateforme Mauve.

La signature de la charte intervient comme la dernière étape de l’inscription, après un questionnaire et le suivi d’une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.

La charte est disponible en libre accès sur le site de Mauve (https://mauveapp.fr) ainsi que sur la plateforme Mauve (https://app.mauveapp.fr).

Les règles à respecter

Les règles s’appliquent en vertu du Code Pénal et du Code Civil.

Les règles s’appliquent également en vertu du Code de déontologie médicale (Articles R4127-1 à R4127-112), du Code de déontologie des avocats (Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats) et du Code de déontologie des psychologues – ne disposant pas de validité légale mais étant reconnu par les principales organisations de psychologues.

Les règles s’appliquent enfin en vertu de nos engagements en tant qu’entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire.

1. Ne pas agresser.

Contexte : Les violences sont punies par la loi.

Cas pratiques : Ne commettre aucune violence physique, psychologique, verbale, sexuelle, administrative, socio-économique ou cyberviolence.

2. Croire la victime et ne jamais émettre de doute sur son récit et son histoire.

Contexte : Parler d’une violence subie ou vécue est très compliqué. Il s’agit de la première étape du parcours de reconstruction. Un des principaux freins pour trouver de l’aide et des soins adaptés est l’isolement que ressent la victime après une violence. Cet isolement est renforcé par les préjugés véhiculés dans la société où les violences sont très souvent minimisées voire niées. Pour se reconstruire, il est important que les victimes trouvent une écoute attentive et un professionnel qui les croit et ne remet jamais en question leur histoire, leurs ressentis et les conséquences qu’elles peuvent expérimenter.

Cas pratiques :

Ne pas dire que “l’histoire est bizarre”.
Ne pas culpabiliser la victime en lui demandant si elle s’est défendue, ce qu’elle portait, etc.
Ne pas dire “ça n’aurait pas pu m’arriver à moi.”

3. Ne pas pratiquer un acte / mener une action auquel / à laquelle la victime n’a pas consenti.e.

Contexte : Lors d’une violence sexiste ou sexuelle, l’auteur de la violence a nié le consentement de la victime. Cela engendre souvent une perte d’estime de soi et de confiance en soi. Ne pas lui faire revivre une négation de consentement sous quelque forme que ce soit et lui redonner du pouvoir sur ses décisions sont primordiales pour l’aider sur le chemin de reconstruction.

Cas pratiques :

Professionnels de la santé physique :
- Certaines victimes en fonction des violences subies, peuvent avoir des réticences à ouvrir la bouche et/ou à y accepter l’intrusion d’instruments ; à se déshabiller ; à être examinée par une femme ou un homme.
- Le professionnel lui demandera son accord avant chaque étape de l’examen médical (”Est-ce que je peux vous manipuler / examiner ?” ) qu’il réalisera après lui avoir donné toutes les explications nécessaires.
- Il conviendra de lui expliquer que l’examen peut conduire à lui demander de déshabiller certaines parties de son corps afin de constater d’éventuelles blessures.
- En cas d’impossibilité pour le / la patient.e d’être examinée, cela devra être constaté dans le certificat médical.
Professionnels de la santé mentale : Ne pas engager une méthode de thérapie que le / la patient.e ne souhaite pas faire.
Avocats
- Ne pas faire de signalement auprès du Procureur sans le consentement du / de la client.e
- Ne pas envoyer des conclusions à la partie adverse sans les faire valider au / à la client.e
- Ne pas négocier avec la partie adverse sans le consentement du / de la client.e
- Ne pas envoyer un.e confrère / consœur pour plaider une affaire sans en avertir le / la client.e.

4. Garantir la confidentialité.

Contexte : Parler d’une violence subie ou vécue est très compliqué. Il s’agit de la première étape du parcours de reconstruction. Un des principaux freins pour trouver de l’aide et des soins adaptés est la difficulté à parler d’une violence en raison de son caractère intime des violences qui touche à l’intégrité même de la personne.

Cas pratiques :

Les conditions de consultation et la tenue des dossiers doivent permettre le respect de la confidentialité.
Il est important de rassurer la victime sur la confidentialité de la consultation.
Il faut éviter la présence d’autrui (y compris les enfants) et s’assurer de l’absence de l’agresseur.
La question des violences doit être abordée seulement si la victime est seule ou avec un enfant n’ayant pas acquis la parole. Le secret professionnel doit absolument être respecté.

5. Garantir la sécurité.

Contexte : Les violences sexistes et sexuelles représentent un événement traumatique dans lequel la victime se retrouve confrontée à la mort ou à la peur de mourir ; elle subit de graves blessures ; son intégrité physique est menacée. Garantir sa sécurité est capitale pour établir une relation de confiance et permettre à la victime d’entamer un parcours de reconstruction.

Cas pratiques :

Il ne faut pas mettre la victime en danger, notamment
En lui remettant des documents qui pourraient être trouvés par l’auteur des violences
En lui proposant des soins ou prescriptions médicaux inadaptés
En pratiquant des techniques thérapeutiques inadaptées.

6. Nourrir l’autonomie de la victime.

Contexte : Une violence sexiste ou sexuelle représente un acte de contrôle, de domination, d’humiliation et de destruction. Cela engendre souvent une perte d’estime de soi et de confiance en soi ainsi qu’une perte d’autonomie. L’aider à identifier ses besoins, à adapter ses priorités et à prendre ses propres décisions est essentiel pour sa reconstruction et la rétablit en tant que sujet de droit. Il faut percevoir l’accompagnement thérapeutique comme un autre mode de relation. Il ne faut pas que cette relation soit une relation d’emprise mais une relation d’accompagnement.

Cas pratiques :

Il convient de donner des conseils éclairés mais d’adopter une position d’accompagnement.
Ne pas tenir un discours infantilisant.
Ne pas proposer à la victime des démarches hors de sa portée.
Respecter les choix de la victime.
Ne pas dissuader ou obliger à déposer plainte.

7. Assurer une continuité de suivi / des soins.

Contexte : Une fois la parole libérée ou le dépôt de plainte effectué, c’est un processus long qui se met en place au fil des consultations.

Cas pratiques : Il convient de proposer des consultations de suivi.

8. Respecter le choix de la victime de parler ou non de son vécu / son rythme de consultations.

Contexte : Lors de la prise de rendez-vous avec un professionnel, la victime peut choisir de parler ou non de son expérience. Le professionnel est informé dans la fiche du rendez-vous. Il est capital de respecter le choix de la victime et de ne pas la forcer à le faire si elle ne le souhaite pas. Chaque victime a son propre rythme de prise de conscience et de reconstruction, la forcer à parler pourrait la traumatiser davantage. De plus, dans le cadre d’une démarche thérapeutique, il peut être envisagé de faire des soins réguliers. Toutefois, si la victime s’y oppose, il convient de respecter son choix.

Cas pratiques : “Vous avez choisi de ne pas parler de votre expérience. Je respecte ce choix, sachez toutefois que si vous voulez en parler à quelque moment, je suis à votre écoute.”

9. Adhérer aux valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme de Mauve.

Contexte : Les victimes de violences sexistes et sexuelles sont un public sensible qui a subi une violence traumatique le plus souvent basée sur une discrimination (femmes, LGBTQIA+, …) ou une vulnérabilité (victimes mineures). Il est important que les victimes trouvent une écoute attentive, un accueil bienveillant et des pratiques respectueuses de leur intégrité physique et psychique.

Cas pratiques : avoir à cœur le mieux-être des victimes, être inclusif et non discriminant, faire preuve d’humanisme.

10. Parrainer des professionnels de confiance qui respectent l’éthique de Mauve ainsi que ses valeurs.

Contexte : L’ambition de Mauve est de créer un réseau de professionnels sensibilisés qui veulent mêler profession et engagement. Le parrainage est un excellent moyen d’agrandir le réseau Mauve en nous appuyant sur les professionnels déjà inscrits, qui ont fait le choix d’aider les victimes dans le cadre de leur profession.

Cas pratiques : Parrainer des professionnels que vous connaissez personnellement qui adhérent à la démarche de Mauve. Vous pourriez être suspendu en cas d’éviction d’un professionnel que vous avez parrainé.

Spécifique pour les avocats

11. Être transparent sur les honoraires de la procédure ; établir un devis du coût de la procédure judiciaire au début.

Contexte : La loi du 31 décembre 1971 précise les méthodes de calcul des honoraires, il en existe de trois sortes : le calcul de l’honoraire au temps passé ; l’honoraire forfaitaire ; l’honoraire de résultat.

Principe : Les coûts de la procédure sont un des principaux freins au dépôt de plainte. Les victimes qui portent plainte font preuve d’un immense courage. En accord avec nos valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme, il est primordial qu’elles puissent avoir une estimation du coût total de la procédure dès le premier rendez-vous.

12. Donner des factures au / à la client.e après chaque acte pour lui permettre de demander une indemnisation à la fin de la procédure – en accord avec la méthode de calcul des honoraires choisie.

Contexte : Article 12 du Code de déontologie des avocats.

Principe : Les coûts de la procédure judiciaire peuvent être importants pour les victimes. En accord avec nos valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme, nous souhaitons que les victimes qui ont trouvé leur avocat.e grâce à la plateforme Mauve puissent être en mesure de demander une indemnisation à la fin de la procédure. Pour ce faire, elles doivent être en possession de justificatifs des dépenses judiciaires.

13. Être disponible et répondre dans des délais correctes au / à la client.e et lui expliquer les aspects juridiques.

Contexte : Article 8 du code de déontologie des avocats.

Principe : L’opacité de la procédure et la complexité du parcours judiciaire sont autant de freins au dépôt de plainte. Les victimes qui portent plainte font preuve d’un immense courage. En accord avec nos valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme, il est capital d’apporter des réponses claires et précises à vos client.e.s dans des délais raisonnables.

Cas pratiques :

Répondre clairement aux questions et prendre le temps de lui expliquer les aspects juridiques.
Répondre dans des délais corrects à la victime.

Gérer une situation délicate

Si vous êtes confronté.e à une situation délicate, vous pouvez nous contacter à hello@mauveapp.fr.

En cas de non-respect de la charte éthique

Les utilisateur.trice.s ont la possibilité de signaler un rendez-vous pris sur Mauve et qui s’est mal passé.

Après une enquête interne, nous nous réservons le droit de bannir tout professionnel qui n’aurait pas respecté la charte éthique. Des actions en justice peuvent également être envisagées en cas de situations délictueuses ou criminelles.