Les aides sociales et financières en cas de violences conjugales

En 2023, plus de 271 000 victimes de violences conjugales ont été recensées par les services de sécurité en France, soit une augmentation de 10% par rapport à l’année précédente. Des aides sociales et financières en cas de violences conjugales existent.

Parce que quitter une situation de violences ne se limite pas à partir : cela implique souvent de se mettre à l’abri, sécuriser son quotidien, protéger ses enfants, et parfois reconstruire entièrement sa vie.

Cet article présente les dispositifs principaux et les étapes pour en bénéficier.

Comprendre les violences conjugales

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit les violences conjugales comme « Tout comportement qui, dans le cadre d’une relation intime, cause un préjudice d’ordre physique, sexuel ou psychologique, notamment les actes d’agression physique, les relations sexuelles forcées, la violence psychologique et tout autre acte de domination. ».

Les différentes formes de violences conjugales

Violences physiques : tout acte entraînant une blessure ou une douleur physique ;
Violences verbales et psychologiques : comportements et propos répétés visant à dévaloriser, humilier, mépriser, intimider, menacer, harceler, isoler ou contrôler le ou la partenaire.
Violences sexuelles : tout acte non consenti, viol, sado-masochisme imposé, ou toute forme de coercition sexuelle.
Violences économiques : contrôle des ressources financières, restriction d’accès à l’argent ou aux biens, empêchant ainsi la victime d’être autonome.
Violences administratives : confiscation des documents (tels que carte nationale d’identité, titre de séjour, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc), refuser la signature de certains documents importants, etc.
Cyberviolences : violences exercées par le biais d’outils numériques (téléphones, messageries, réseaux sociaux, mails, jeux en ligne, etc.). Elles peuvent prendre plusieurs formes :
- Le cyberharcèlement : messages ou appels répétés et non désirés, souvent menaçants. Partage sans consentement d’images ou propos sexuels. Insultes, rumeurs en ligne, diffusion de contenus intimes ou d’informations personnelles sans accord.
- La cybersurveillance : utilisation de la technologie pour surveiller ou contrôler l’autre : géolocalisation, lecture des messages, piratage de comptes ou installation d’applications à l’insu de la personne.
Violences homicidaires / féminicidaires : cela inclut les meurtres ou tentatives de meurtre dans le cadre de la relation, ainsi que les suicides ou tentatives liés au harcèlement ou aux violences subies. Depuis 2019, la loi punit de dix ans de prison et 150 000 € d’amende le harcèlement par un conjoint ou ex-conjoint ayant conduit à une tentative de suicide ou un suicide.

Les unions concernées

Les couples mariés, pacsés ou en union libre ;
Toutes les unions : violence d’un homme sur une femme, d’une femme sur un homme, d’un homme sur un homme, d’une femme sur une femme – toute personne quel que soit son genre ;
Les couples séparés et/ou divorcés (ou en cours) ;
Les couple avec ou sans cohabitation.

Ces violences ne se limitent pas à l’aspect physique. Leur impact psychologique, émotionnel et économique peut être tout aussi dévastateur. Toute personne victime a droit à un accompagnement adapté, sécurisé et confidentiel.

Pourquoi une aide sociale et financière est primordial ?

L’aide sociale et financière joue un rôle crucial dans l’accompagnement des personnes vivant ou ayant vécu des violences conjugales, car elle leur permet de retrouver une sécurité, leur autonomie et leur estime d’elles-mêmes. Plusieurs aspects soulignent cette nécessité :

Reconstruire l’autonomie : Les personnes victimes ont souvent besoin d’aide pour se loger, accéder à des ressources ou retrouver une stabilité. L’aide financière, comme les dispositifs d’urgence ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), facilite leur relogement et leur sortie de situations difficiles.
Éviter de retomber dans le cycle des violences : Un soutien social et financier aide la personne victime à s’éloigner durablement de l’agresseur. Le relogement rapide, l’hébergement d’urgence et l’accompagnement vers l’autonomie financière sont essentiels à cette étape.
Faciliter l’accès à la justice et les mesures de protection : Le soutien social et financier facilite également la déclaration des violences, par une meilleure information, une assistance juridique via l’aide juridictionnelle, et en levant les obstacles financiers à l’engagement dans une démarche judiciaire.

Les aides disponibles en cas de violences conjugales

Juridiques

L’aide juridictionnelle correspond à la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire pour les auteur·trices comme pour les victimes. Elle inclut la rétribution d’un·e avocat·e. Elle peut être totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) selon tes ressources. 📝 Ce n’est pas uniquement réservé aux personnes victimes de violences conjugales.
La protection juridique : certains contrats d’assurance habitation, auto ou carte bancaire incluent une protection juridique. Cette garantie permet la prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat·e, d’expertise ou de procédure, sous certaines conditions, en cas de litige ou de dépôt de plainte.

Financières

Les allocations de solidarité versées par la CAF comme le RSA ou l’ASF – non spécifiques aux personnes victimes de violences conjugales.
L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est un soutien financier qui doit permettre à la personne victime de s’éloigner physiquement de l’auteur·trice des violences et faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables
- Conditions d’obtention :
  - Être en possession d’un document datant de moins de 12 mois au moment de la demande et attestant des violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République.
  - Être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme).
  - Versée sous une semaine normalement
- Démarches : Demande à effectuer auprès de la CAF.

Pour le logement

Hébergements d’urgence : des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence existent pour les personnes souhaitant fuir leur domicile.
- Le 115 : Service d’urgence sociale.
- Les associations locales dont les coordonnées sont à retrouver sur la plateforme Mauve.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : il peut aider les personnes à accéder à un logement (dépôt de garantie, premières charges) ou à se maintenir dans leur logement (paiement des loyers impayés). Il convient de s’adresser au Conseil Départemental ou à la CAF.
Les victimes de violences conjugales ou de violences intrafamiliales incestueuses ont la priorité sur les demandes de logements sociaux et elles peuvent saisir un DALO (Droit Au Logement Opposable) en urgence pour maximiser les chances d’attribution d’un logement social.

Bancaires

Banque de France : les aides spécifiques

La procédure de droit au compte
- La Banque de France désignera, à réception d’un dossier complet, une banque, qui devra ouvrir un compte et proposer gratuitement les services bancaires de base.
- Depuis la loi n°2021‑1774 du 23 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le droit au compte est individuel. Cette évolution réglementaire tend notamment à faciliter l’indépendance financière des personnes victimes de violences conjugales.
Le service info banque assurance
- La Banque de France et son service Info Banque-Assurance fournissent une information neutre et fiable sur les produits et services proposés par les banques et les assurances, ainsi que sur la réglementation et les pratiques les plus courantes.
- Ce service est notamment accessible via le 34 14 (numéro unique de la Banque de France, du lundi au vendredi, de 8h à 18h)
Le droit d’accès aux fichiers d’incidents. Un refus de prêt ? Un chèque impayé ? Une suspicion d’usurpation d’identité?
- Il est possible d’accéder aux informations enregistrées à son nom sur les fichiers d’incidents bancaires gérés par la Banque de France.
- La consultation des fichiers est gratuite. Elle se fait en ligne sur son espace web ou aux guichets de la Banque de France (un justificatif d’identité est obligatoire).
La procédure de surendettement en cas de difficultés financières (perte de revenu, augmentation des charges etc.). Elle nécessite le dépôt d’une déclaration de surendettement auprès du secrétariat de la commission. La commission à contacter dépend du lieu de résidence du ou de la demandeur·se. Le dépôt peut s’effectuer en ligne, par courrier ou auprès d’un des guichets de la Banque de France.

Autres banques

Ouverture d’un compte bancaire non rattaché au domicile conjugal
- Dans les banques CIC et Crédit Mutuel.
  - Modalités :
    - Ce compte bancaire est inconnu du conjoint et non rattaché au domicile conjugal.
    - Ce compte est gratuit.
    - Pour s’adapter à la situation de chaque femme, la procédure d’ouverture de compte est simplifiée et les banques autorisent un découvert limité à 500€.
  - Démarches : être accompagnée par l’une des associations de la Fédération Nationale Solidarité Femmes dont les coordonnées sont à retrouver sur la plateforme Mauve.
- Revolut
  - Revolut permet d’ouvrir un compte bancaire gratuit via son application mobile, sans exigence de justificatif de domicile, de revenu ou de fiche de paie.
  - Seule une pièce d’identité valide est requise, et un premier dépôt de 10 € est nécessaire pour activer le compte .
- Hello bank!
  - Propose l’offre Hello One, un compte courant individuel gratuit, sans condition de revenu.
  - L’ouverture se fait entièrement en ligne, avec un premier versement de 10 € minimum.
Aide aux frais bancaires : certaines banques peuvent accorder des exonérations de frais pour les personnes en situation de vulnérabilité économique. Il est possible de solliciter un·e conseiller·e ou de se rapprocher d’une association pour être accompagné·e dans cette démarche.

Sociales et d’accès à l’emploi

Accompagnement par les assistant·es social·es : ils et elles peuvent aider à identifier les aides financières, administratives et médicales disponibles. Ils et elles sont joignables dans les mairies, hôpitaux, maisons des femmes ou centres communaux d’action sociale (CCAS).
Prise en charge du suivi psychologique par l’ Assurance Maladie. Dans le cadre du dispositif « Mon Psy », il est possible de se faire rembourser des consultations chez un psychologue partenaire.
Structures d’insertion professionnelle : des dispositifs d’accompagnement existent pour aider à retrouver une stabilité professionnelle. Par exemple, France Travail ou des associations spécialisées.

Assurantielles

Axa a ajouté en avril 2025 deux nouvelles garanties pour les personnes victimes de violences conjugales dans son contrat d’assurance habitation.

Un dispositif d’accompagnement juridique et psychologique ;
Un relogement d’urgence : une solution de relogement de plusieurs jours pour les personnes qui veulent quitter leur domicile.

Questions fréquences

C’est quoi l’aide aux victimes ?

L’aide aux victimes regroupe plusieurs dispositifs destinés à protéger, accompagner et soutenir les personnes touchées par des violences. Cela peut inclure un accompagnement juridique, médical, psychologique, social ou financier. Cela permet d’aider les personnes à retrouver sécurité, stabilité et autonomie à leur rythme.

Comment accéder à ces aides ?

Vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre conseil départemental, à votre CAF, ou à une association spécialisée. Un·e assistant·e social·e pourra vous accompagner dans les démarches : demande d’aides, ouverture de compte bancaire sécurisé, logement, et bien d’autres.

La levée du secret médical permet-elle de signaler les violences sans mon consentement ?

Oui, depuis la loi du 30 juillet 2020, un·e professionnel·e de santé peut signaler une situation de violences sans votre accord, uniquement si :

votre vie est en danger immédiat, ET
vous êtes sous emprise de l’agresseur.

Dans tous les autres cas, votre consentement reste la règle, et il doit être recherché autant que possible.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle peut être demandée même en l’absence de dépôt de plainte et permet :

L’interdiction pour l’auteur·e des violences d’entrer en contact avec la personne victime.
L’attribution du logement conjugal à la personne victime, même si elle n’en est pas propriétaire.
La suspension ou l’aménagement du droit de visite et d’hébergement de l’auteur·e des violences sur les enfants.
L’obligation pour l’auteur de participer à un stage de responsabilisation aux violences conjugales
L’auteur·e des violences peut être contraint de porter un bracelet anti-rapprochement (BAR). Cela permet d’alerter les forces de l’ordre si la distance minimale fixée par la justice est franchie.
Si l’auteur·e met en danger ses enfants, il ou elle peut être privé de l’exercice de son autorité parentale. Voire en en être totalement déchu·e.

L’ordonnance de protection est délivrée sous 6 jours maximum après la saisine du JAF et est valable 6 mois renouvelables.

Quelles aides pour les enfants témoins ou co-victimes de violences conjugales ?

Les associations locales et spéciales sont les plus aptes à aider les enfants témoins ou co-victimes de violences conjugales. Des structures proposent des hébergements adaptés, un accueil et un soutien psychologique pour les enfants. Il est possible de bénéficier d’un accompagnement global parent-enfant, pour assurer un soutien sur le long terme.