Charte éthique

Mis à jour en août 2025

Avant-propos

Mauve propose un service de mise en relation entre des professionnel·les et un public sensible et vulnérable, à savoir les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles (les bénéficiaires). Si nous ne sommes légalement pas responsables du déroulé du rendez-vous a posteriori, nous avons à cœur :

  • de garantir la sécurité ainsi que la qualité de soins et services délivrés aux bénéficiaires.
  • d’aider au mieux les professionnel·les dans l’exercice de leur fonction.

Cette charte éthique a été rédigée d’une part, pour associer nos client·es (professionnel·les libéraux) à notre démarche déontologique et d’autre part, pour mettre en œuvre une relation de confiance avec l’ensemble de nos parties prenantes (bénéficiaires, client·es, partenaires, etc.).

Notre vocation est de révolutionner la prise en charge des violences sexistes et sexuelles grâce à :

  • Une plateforme grand public gratuite d’intérêt général, conçue pour faciliter le parcours d’aide ;
  • Une solution « tout-en-un » à destination des libéraux de santé et du droit pour se former, agir et collaborer au sein d’un réseau interdisciplinaire engagé

Mauve est animé par 3 valeurs fondamentales :

  • L’empathie : Mauve a à cœur le mieux-être des personnes victimes en garantissant leur sécurité ainsi que la qualité des soins et services délivrés.
  • L’inclusion : Mauve s’adresse à toutes et à tous et référence également des initiatives gratuites pour lutter contre le coût financier.
  • L’humanisme : Mauve est une entreprise de l’ESS (économie sociale et solidaire) qui prône un modèle économique vertueux.

À qui s’applique cette Charte ?

Nous faisons signer la présente charte éthique à tou·tes les professionnel·les souhaitant s’inscrire sur la plateforme Mauve.

La signature de la charte intervient comme la dernière étape de l’inscription, après un questionnaire pour vérifier les diplômes et autres motivations.

La charte est disponible en libre accès sur le site de Mauve (https://mauveapp.fr) ainsi que sur la plateforme Mauve (https://app.mauveapp.fr).  

Les règles à respecter

Les règles s’appliquent en vertu du Code Pénal et du Code Civil.

Les règles s’appliquent également en vertu du Code de déontologie médicale (Articles R4127-1 à R4127-112), du Code de déontologie des avocats (Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats) et du Code de déontologie des psychologues – ne disposant pas de validité légale mais étant reconnu par les principales organisations de psychologues.

Les règles s’appliquent enfin en vertu de nos engagements en tant qu’entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire.

Contexte : Les violences sont punies par la loi.

Cas pratiques : Ne commettre aucune violence physique, psychologique, verbale, sexuelle, administrative, socio-économique ou cyberviolence.

Contexte : Parler d’une violence subie ou vécue est très compliqué. Il s’agit de la première étape du parcours de reconstruction. Un des principaux freins pour trouver de l’aide et des soins adaptés est l’isolement que ressent la personnes victime après une violence. Cet isolement est renforcé par les préjugés véhiculés dans la société où les violences sont très souvent minimisées voire niées. Pour se reconstruire, il est important que les personnes trouvent une écoute attentive et un·e professionnel·le qui les croit et ne remet jamais en question leur histoire, leurs ressentis et les conséquences qu’elles peuvent expérimenter.

Cas pratiques :

  • Ne pas dire que “l’histoire est bizarre”.
  • Ne pas culpabiliser la victime en lui demandant si elle s’est défendue, ce qu’elle portait, etc.
  • Ne pas dire “ça n’aurait pas pu m’arriver à moi.

Contexte : Lors d’une violence sexiste ou sexuelle, l’auteur·e de la violence a nié le consentement de la victime. Cela engendre souvent une perte d’estime de soi et de confiance en soi. Ne pas lui faire revivre une négation de consentement sous quelque forme que ce soit et lui redonner du pouvoir sur ses décisions sont primordiales pour l’aider sur le chemin de reconstruction.

Cas pratiques :

  • Professionnel·les de la santé physique :
    • Certaines personnes en fonction des violences subies, peuvent avoir des réticences à ouvrir la bouche et/ou à y accepter l’intrusion d’instruments ; à se déshabiller ; à être examiné·e par une femme ou un homme.
    • Le ou la professionnel·le lui demandera son accord avant chaque étape de l’examen médical (”Est-ce que je peux vous manipuler / examiner ?” ) qu’il ou elle réalisera après lui avoir donné toutes les explications nécessaires.
    • Il conviendra de lui expliquer que l’examen peut conduire à lui demander de déshabiller certaines parties de son corps afin de constater d’éventuelles blessures.
    • En cas d’impossibilité pour le ou la patient·e d’être examiné·e, cela devra être constaté dans le certificat médical.
  • Professionnel·les de la santé mentale : Ne pas engager une méthode de thérapie que le ou la patient·e ne souhaite pas faire.
  • Avocat·es
    • Ne pas faire de signalement auprès du Procureur sans le consentement du ou de la client·e
    • Ne pas envoyer des conclusions à la partie adverse sans les faire valider au ou à la client·e
    • Ne pas négocier avec la partie adverse sans le consentement du ou de la client·e
    • Ne pas envoyer un·e confrère ou consœur pour plaider une affaire sans en avertir le ou la client·e.

Contexte : Parler d’une violence subie ou vécue est très compliqué. Il s’agit de la première étape du parcours de reconstruction. Un des principaux freins pour trouver de l’aide et des soins adaptés est la difficulté à parler d’une violence en raison de son caractère intime des violences qui touche à l’intégrité même de la personne.

Cas pratiques :

  • Les conditions de consultation et la tenue des dossiers doivent permettre le respect de la confidentialité.
  • Il est important de rassurer la personne sur la confidentialité de la consultation.
  • Il faut éviter la présence d’autrui (y compris les enfants) et s’assurer de l’absence de l’agresseur·e.
  • La question des violences doit être abordée seulement si la personne est seule ou avec un enfant n’ayant pas acquis la parole. Le secret professionnel doit absolument être respecté.

Contexte : Les violences sexistes et sexuelles représentent un événement traumatique dans lequel la personne victime se retrouve confrontée à la mort ou à la peur de mourir ; elle subit de graves blessures ; son intégrité physique est menacée. Garantir sa sécurité est capitale pour établir une relation de confiance et lui permettre d’entamer un parcours de reconstruction.

Cas pratiques :

  • Il ne faut pas mettre la personne en danger, notamment :
    • En lui remettant des documents qui pourraient être trouvés par l’auteur·e des violences
    • En lui proposant des soins ou prescriptions médicaux inadaptés
    • En pratiquant des techniques thérapeutiques inadaptées.

Contexte : Une violence sexiste ou sexuelle représente un acte de contrôle, de domination, d’humiliation et de destruction. Cela engendre souvent une perte d’estime de soi et de confiance en soi ainsi qu’une perte d’autonomie. L’aider à identifier ses besoins, à adapter ses priorités et à prendre ses propres décisions est essentiel pour sa reconstruction et la rétablit en tant que sujet de droit. Il faut percevoir l’accompagnement thérapeutique ou juridique comme un autre mode de relation. Il ne faut pas que cette relation soit une relation d’emprise mais une relation d’accompagnement.

Cas pratiques :

  • Il convient de donner des conseils éclairés mais d’adopter une position d’accompagnement.
  • Ne pas tenir un discours infantilisant.
  • Ne pas proposer à la personne des démarches hors de sa portée.
  • Respecter les choix de la personne.
  • Ne pas dissuader ou obliger à déposer plainte.

Contexte : Une fois la parole libérée ou le dépôt de plainte effectué, c’est un processus long qui se met en place au fil des consultations.

Cas pratiques : Il convient de proposer des consultations de suivi.

Contexte : Dans l’outil de prise en charge à votre disposition, le dépistage est une étape essentielle. Toutefois, il est capital de respecter le choix de la personne de parler ou non des violences et de son vécu. Il ne faut pas la forcer à le faire si elle ne le souhaite pas. Chaque personne a son propre rythme de prise de conscience et de reconstruction, la forcer à parler pourrait la traumatiser davantage. De plus, dans le cadre d’une démarche thérapeutique, il peut être envisagé de faire des soins réguliers. Toutefois, si la victime s’y oppose, il convient de respecter son choix.

Cas pratiques : “Vous avez choisi de ne pas parler de votre expérience. Je respecte ce choix, sachez toutefois que si vous voulez en parler à quelque moment, je suis à votre écoute.”

Contexte : Les victimes de violences sexistes et sexuelles sont un public sensible qui a subi une violence traumatique le plus souvent basée sur une discrimination (femmes, LGBTQIA+, …) ou une vulnérabilité (victimes mineures). Il est important que les personnes trouvent une écoute attentive, un accueil bienveillant et des pratiques respectueuses de leur intégrité physique et psychique.

Cas pratiques : avoir à cœur le mieux-être des victimes, être inclusif·ve et non discriminant·e, faire preuve d’humanisme.

Contexte : L’ambition de Mauve est de créer un réseau de professionnel·les formé·es qui veulent mêler profession et engagement. Le parrainage est un excellent moyen d’agrandir le réseau Mauve en nous appuyant sur les professionnel·les déjà inscrit·es, qui ont fait le choix d’aider les victimes dans le cadre de leur profession.

Cas pratiques : Parrainer des professionnel·les que vous connaissez personnellement qui adhérent à la démarche de Mauve. Vous pourriez être suspendu·e en cas d’éviction d’un·e professionnel·le que vous avez parrainé·e.


Spécifique pour les avocats

Contexte : La loi du 31 décembre 1971 précise les méthodes de calcul des honoraires, il en existe de trois sortes : le calcul de l’honoraire au temps passé ; l’honoraire forfaitaire ; l’honoraire de résultat.

Principe : Les coûts de la procédure sont un des principaux freins au dépôt de plainte. Les personnes qui portent plainte font preuve d’un immense courage. En accord avec nos valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme, il est primordial qu’elles puissent avoir une estimation du coût total de la procédure dès le premier rendez-vous.

Contexte : Article 12 du Code de déontologie des avocats.

Principe : Les coûts de la procédure judiciaire peuvent être importants pour les personnes. En accord avec nos valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme, nous souhaitons que les personnes qui ont trouvé leur avocat·e grâce à la plateforme Mauve puissent être en mesure de demander une indemnisation à la fin de la procédure. Pour ce faire, elles doivent être en possession de justificatifs des dépenses judiciaires.

Contexte : Article 8 du code de déontologie des avocats.

Principe : L’opacité de la procédure et la complexité du parcours judiciaire sont autant de freins au dépôt de plainte. Les personnes qui portent plainte font preuve d’un immense courage. En accord avec nos valeurs d’empathie, d’inclusion et d’humanisme, il est capital d’apporter des réponses claires et précises à vos client·es dans des délais raisonnables.

Cas pratiques :

  • Répondre clairement aux questions et prendre le temps de lui expliquer les aspects juridiques.
  • Répondre dans des délais corrects à la personne. 

Gérer une situation délicate

Si vous êtes confronté·e à une situation délicate, vous pouvez nous contacter à hello@mauveapp.fr.

En cas de non-respect de la charte éthique

Les bénéficiaires ont la possibilité de signaler un·e professionnel·le qui figure dans l’annuaire Mauve.

Après une enquête interne, nous nous réservons le droit de bannir tout·e professionnel·le qui n’aurait pas respecté la charte éthique. Des actions en justice peuvent également être envisagées en cas de situations délictueuses ou criminelles.

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